Dossier de candidature aux marchés publics

Le dossier de candidature aux marchés publics est un ensemble de documents et d’informations que les entreprises intéressées doivent fournir pour se porter candidates à la passation d’un marché public. L’opérateur économique devra alors généralement fournir les formulaires DC1, DC2 et DC4 ou le DUME.

Le dossier de réponse à un marché public contient généralement des renseignements sur :

• l’identité de l’entreprise,
• sa capacité financière, technique et professionnelle,
• ainsi que ses références,
• des documents administratifs et des pièces justificatives.

Le dossier de candidature permet à l’acheteur public :

• d’évaluer la capacité des entreprises à répondre aux exigences du marché
• et de sélectionner les candidats les plus aptes à réaliser le contrat.

Il est généralement exigé dans le cadre de procédures de passation de marché telles que les appels d’offres, les marchés négociés ou les procédures adaptées (MAPA).

Les documents à fournir dans ce dossier peuvent varier en fonction des exigences spécifiques du marché, mais ils incluent généralement des informations sur l’entreprise, ses capacités techniques et financières, ses références et expériences passées, ainsi que des attestations et certificats administratifs.

Qu’est-ce qu’une candidature à un marché public ?

Une réponse à un marché public comporte une candidature et une offre.

Dans le domaine des marchés publics, la candidature représente la première étape de la procédure de passation d’un marché. Elle est définie au sens du Code de la Commande Publique (CCP) comme l’acte par lequel un opérateur économique manifeste son intérêt pour un marché public.

Pour pouvoir participer, les candidats doivent démontrer :

• leur capacité juridique à candidater
• mais également capacité économique et financière ainsi que leur capacité technique et professionnelle.

Il n’existe pas de modèle de dossier de candidature à un appel d’offres. En effet chaque dossier est spécifique même si certaines pièces sont demandées de manière récurrente comme les chiifres d’affaires, les effectifs, les références clients, les certificats de qualification, …

Qu’est-ce qu’un dossier de candidature ? Quel contenu ?

Constituer un dossier de candidature pour répondre à un marché public nécessite une préparation minutieuse.

Les entreprises doivent suivre les directives du règlement de consultation sur la manière de constituer le dossier, rassembler toutes les pièces nécessaires et présenter le dossier de candidature de manière complète et professionnelle.

Quel est le contenu du dossier de candidature (DC1, DC2, DC4, …) ?

Selon l’article R2143-3 du Code de la commande publique

Le candidat produit à l’appui de sa candidature :

1° Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.

2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

2° Les renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Il s’agit ainsi  de produire une attestation sur l’honneur relative à la non-exclusions des marchés publics (Interdictions de soumissionner) et des renseignements relatifs sur l’aptitude à exercer l’activité professionnelle  et les capacités des candidats.

Pour les renseignements demandés l’acheteur n’est pas libre de demander n’importe quoi.

Ces renseignements ou documents doivent seulement garantir que les candidats disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché public. Ces conditions doivent être proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution.

Déclaration sur l’honneur – Formulaire DC1 de lettre de candidature

Il s’agit de la déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun cas d’interdiction de soumissionner à un marché public.

Cette déclaration peut s’effectuer soit :

• via le formulaire DC1 (Lettre de candidature – Désignation du mandataire par ses cotraitants) ou sur papier libre,
• via le Dume (document unique de marché européen) qui est un formulaire électronique permettant aux candidats de présenter leur candidature sous ne forme complète. Le document unique de marché européen (DUME ou ESPD en anglais) est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne.

Aptitude à exercer l’activité professionnelle

L’acheteur peut exiger des candidats qui doivent être inscrits sur un registre professionnel (RCS, RM notamment) de le justifier (Fiche DAJ 2019 – Présentation des candidatures).

Capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat

Quels renseignements pour la capacité économique et financière du candidat ?

Ces capacités figurent à l’article 2 de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

L’acheteur peut demander des renseignements tels que :

1° Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;

2° Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents ;

3° Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi..

Quels renseignements pour les capacités techniques et professionnelles du candidat ?

Pour les renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat individuel ou du membre du groupement ils figurent à l’article 3 de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

L’acheteur peut notamment demander des renseignements tels que :

1° Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants ;

2° Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;

3° Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années ;

4° Pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures comportant également des travaux de pose et d’installation ou des prestations de services, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ;

5° L’indication des techniciens ou des organismes techniques, qu’ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu’il s’agit de marchés publics de travaux, auquel le candidat pourra faire appel pour l’exécution de l’ouvrage ;

6° Une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;

7° La description de l’équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise ;

8° L’indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché public ;

9° L’indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l’exécution du marché public ;

10° Des échantillons, descriptions ou photographies des fournitures ;

11° Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques ;

12° Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants comme par exemple Qualibat, qualifelec, qualiopi, qualipaysage, qualipropre, …

Utilisation des formulaires DC1, DC2 et DC4 – DUME

L’entreprise peut présenter sa candidature en utilisant les formulaires types DC1, DC2 et DC4 du Ministère de l’économie de la série « déclaration du candidat ».

Le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance permet de présenter le sous-traitant sur lequel le candidat s’appuie.

Ces formulaires peuvent être remplacés par des DUME.

Formulaire DC1 : Lettre de candidature – Désignation du mandataire par ses cotraitants

Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics (marchés ou accords-cadres) pour présenter leur candidature.

• En cas d’allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots.
• En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne le formulaire, et produit les renseignements ou documents demandés par l’acheteur (formulaire DC2).

Le formulaire DC1 comporte les rubriques suivantes :

• Identification de l’acheteur. Coordonnées du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice (Exemple : Métropole Européenne de Lille – 2 boulevard des Cités Unies – CS 70043 Direction de la Commande Publique Lille 59040)
• Objet de la consultation (Exemple : Travaux de désamiantage en sous-quai à Gare Lille Flandres)
• Objet de la candidature. Candidature pour le marché public (en cas de non allotissement) ou pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ou pour certains lots
• Présentation du candidat. Candidat qui se présente seul ou en groupement d’opérateurs économiques. Coordonnées à fournir : Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ; à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD.]
• Identification des membres du groupement et répartition des prestations. Si le candidat est un groupement d’entreprises, chaque membre du groupement doit s’identifier. Chaque membre du groupement doit produire, en complément du ou des DC1, les renseignements ou documents demandés par l’acheteur (formulaire DC2). En cas de groupement conjoint, les prestations que chaque membre du groupement s’engage à exécuter doivent également être précisées dans le tableau.
• Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. Il s’agit de la rubrique relative notamment aux interdictions de soumissionner. Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l’honneur ne pas entrer dans un des cas l’interdisant de soumissionner. Les cas d’exclusion de la procédure sont prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
• Désignation du mandataire (en cas de groupement). En cas de groupement d’entreprises, un des opérateurs économiques membres du groupement est désigné comme mandataire pour représenter l’ensemble des membres vis-à-vis de l’acheteur et coordonner les prestations des membres du groupement.

Formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics (marchés ou accords-cadres) à l’appui de leur candidature (formulaire DC1).

En cas d’allotissement, ce document doit être fourni pour chacun des lots de la consultation.

En cas de candidature groupée, il est rempli par chaque membre du groupement.

Le formulaire DC2 comporte les rubriques suivantes :

• Identification de l’acheteur. Coordonnées du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice (Exemple : Métropole Européenne de Lille – 2 boulevard des Cités Unies – CS 70043 Direction de la Commande Publique Lille 59040)
• Objet de la consultation (Exemple : Travaux de désamiantage en sous-quai à Gare Lille Flandres)
• Identification du candidat individuel ou du membre du groupement. Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ; à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD.]
• Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le contrat. RCS, registre des métiers, …
• Renseignements relatifs à la capacité économique et financière du candidat individuel ou du membre du groupement. Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices.
• Renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat individuel ou du membre du groupement. Il s’agit des renseignements demandés dans le règlement de la consultation (Références, effectifs, outillage et matériel, qualifications, …).
• Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature.
• Renseignements spécifiques aux marchés publics de défense ou de sécurité si tel est le cas.

Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant.

Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur soit au moment du dépôt de l’offre soit en cours d’exécution du marché public.

Le formulaire DC4 comporte les rubriques suivantes :

• Identification de l’acheteur. Coordonnées du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice (Exemple : Métropole Européenne de Lille – 2 boulevard des Cités Unies – CS 70043 Direction de la Commande Publique Lille 59040)
• Objet de la consultation (Exemple : Travaux de désamiantage en sous-quai à Gare Lille Flandres)
• Objet de la déclaration du sous-traitant
• Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public
• Identification du sous-traitant
• Nature des prestations sous-traitées
• Prix des prestations sous-traitées
• Conditions de paiement
• Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois (Nouveauté au 01/01/24)
• Capacités du sous-traitant
• Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure
• Cession ou nantissement des créances résultant du marché public
• Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
• Notification de l’acte spécial au titulaire.

Comment transmettre le dossier de candidature ?

Les marchés publics offrent aux opérateurs économiques la possibilité de répondre à des appels d’offres émis par des acheteurs publics.

Le dossier est transmis par voie électronique, via une plateforme de dématérialisation appellée « profil d’acheteur » sauf exceptions prévues par le Code.

Sources juridiques

• articles R2142-1 à R2142-4 du Code de la commande publique : Conditions générales de participation
• article R2142-5 du Code de la commande publique : Conditions relatives à l’aptitude à exercer une activité professionnelle
• articles R2142-6 à R2142-12 du Code de la commande publique : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
• articles R2142-13 à R2142-14 du Code de la commande publique : Conditions relatives les capacités techniques et professionnelles
• article R2143-3 du Code de la commande publique : Déclaration sur l’honneur et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
• article R2143-4 du Code de la commande publique : DUME (document unique de marché européen)
• article R2143-5 du Code de la commande publique : Documents justificatifs et autres moyens de preuve, documents équivalents acceptés
• articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la commande publique : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion
• articles R2143-11 à R2143-12 du Code de la commande publique : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
• articles R2143-13 à R2143-14 du Code de la commande publique : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
• article R2143-15 du Code de la commande publique : Opérateurs agréés et certifiés

Jurisprudence – Capacités des candidats et documents exigibles

CE, 10 mai 2006, n° 281976, Sté Bronzo (L’acheteur public peut autoriser les entreprises candidates ne pouvant produire les références demandées à justifier de leurs capacités par d’autres moyens. Ces autres moyens peuvent inclure la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle des responsables de l’entreprise. Cette possibilité vise à faciliter l’accès des entreprises de création récente aux marchés publics.)

CE, 9 mai 2012, n° 356455, Commune de Saint Benoît (L’acheteur public doit permettre aux candidats dans l’impossibilité objective de produire les documents et renseignements exigés de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. Cette obligation s’applique même si l’acheteur a précisé dans l’avis d’appel public à la concurrence les documents à produire. Cette mesure vise à garantir une concurrence effective, notamment pour les entreprises récemment créées.)

CJUE, 8 juillet 2021, C-295/20, « Sanresa » UAB c/ Aplinkos apsaugos departamentas prie Aplinkos ministerijos (L’obligation d’obtenir le consentement pour le transfert de déchets entre États membres ne relève pas de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle au sens de la directive 2014/24. Cette obligation ne relève pas non plus des capacités techniques et professionnelles d’un candidat ou soumissionnaire. Cette exigence relève plutôt des conditions d’exécution du marché, liées à des considérations environnementales.)

CJUE, 20 mai 2021, C-6/20, Sotsiaalministeerium c/ Riigi Tugiteenuste Keskus (Les articles 2 et 46 de la directive 2004/18/CE s’opposent à une réglementation nationale exigeant un enregistrement ou agrément dans l’État d’exécution du marché dès le dépôt de l’offre. Cette exigence doit être appréhendée comme un critère de sélection qualitative et non comme une condition d’exécution du marché. Elle énonce un critère de sélection qualitative des soumissionnaires destiné à permettre aux adjudicateurs d’apprécier l’aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché.)

CE, 25 janvier 2019, n°421844, Solutech (Les preuves de non-exclusion ne peuvent être exigées au stade du dépôt des candidatures. Ces preuves ne peuvent être demandées qu’au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché. Exception : si l’acheteur décide de limiter le nombre de candidats admis à négocier, il peut demander ces preuves lors de la sélection des candidatures.)

CE, 11 avril 2014, n° 375245, Ministre de la défense (Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que les renseignements ou documents prévus par l’arrêté du 28 août 2006 pour sélectionner ceux admis à présenter une offre. Cette limitation s’applique lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. L’objectif est de garantir l’égalité de traitement entre les candidats et la transparence de la procédure.)

CE, 12 octobre 2022, n°464074, société Infokey (Le pouvoir adjudicateur doit assurer l’information appropriée des candidats sur les critères de sélection des candidatures dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché. Cette information doit figurer dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges. Le pouvoir adjudicateur doit aussi indiquer les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures.)

CE, 6 mars 2009, n°315138, Commune de Savigny-sur-Orge (Le juge doit s’assurer que les exigences minimales de capacité sont objectivement rendues nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Ces exigences, lorsqu’elles ont pour effet de limiter la concurrence, doivent être justifiées. Le juge contrôle l’adéquation entre les exigences posées et les caractéristiques du marché.)

CE, 17 nov. 2006, n°290712, ANPE (L’exigence de documents comptables et de références doit être objectivement rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Cette exigence ne doit pas avoir pour effet de restreindre l’accès au marché à des entreprises, notamment de création récente. Le pouvoir adjudicateur doit justifier la nécessité de telles exigences au regard des spécificités du marché.)

CE, 25 janvier 2006, n°278115, Département de la Seine-Saint-Denis (L’acheteur public doit permettre aux candidats d’apporter la preuve de leur capacité professionnelle par tout moyen. Cette possibilité inclut la présentation de certificats de qualification ou d’autres justificatifs regardés comme équivalents. L’acheteur n’est pas tenu de mentionner explicitement dans l’avis d’appel public à la concurrence que la preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen.)

CE, 4 nov. 2005, n°280406, Commune de Bourges (L’exigence de références datant de moins de trois ans pour les capacités professionnelles est valable si elle n’est pas disproportionnée par rapport à l’objet du marché. Cette exigence doit être justifiée par les caractéristiques spécifiques du marché en question. Le pouvoir adjudicateur dispose d’une marge d’appréciation, sous le contrôle du juge.)

CE, 7 mars 2005, n° 274286, Communauté urbaine de Lyon (L’interdiction de produire des références professionnelles pour respecter le secret des relations avocat-client n’est pas justifiée si ces références ne comportent pas d’informations sur l’identité du client. Les avocats peuvent produire des références professionnelles dès lors qu’elles ne mentionnent pas l’identité du client ni les circonstances de la mission. Cette position vise à concilier le secret professionnel et la nécessité de prouver les capacités professionnelles.)

CE, 30 juin 2004, n°261919, Ministre de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer (L’exigence du titre de géomètre-expert pour un marché public ne peut être justifiée que si elle est nécessaire à l’exécution des prestations. Cette exigence doit être proportionnée à l’objet du marché. Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir démontrer en quoi cette qualification spécifique est indispensable pour l’exécution du marché.)

CE, 26 novembre 2001, n°236099, Région Rhône-Alpes (Les certificats de capacité signés par des architectes ne sont pas équivalents aux certificats de qualification délivrés par des organismes professionnels. Le pouvoir adjudicateur peut exiger des certificats de qualification spécifiques, à condition que d’autres modes de preuve équivalents soient acceptés. Cette distinction vise à garantir un niveau de qualification objectif et vérifiable.)

CJCE, 26 septembre 2000, Affaire C-225/98, Commission c/ France (L’exigence d’un justificatif d’inscription à l’ordre des architectes favorise les architectes français et constitue une discrimination envers les architectes communautaires. Cette exigence est contraire au principe de libre prestation de services au sein de l’Union européenne. Les États membres doivent reconnaître les qualifications équivalentes obtenues dans d’autres États membres.)