Qu’est-ce qu’un marché public ? Définition et types de marchés

Selon l’article L1110-1 du Code de la commande publique les marchés publics sont : les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité sont des marchés publics.

Selon l’article L.1111-1 du Code de la commande publique, un marché :

• est un contrat
• entre un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique et un ou plusieurs opérateurs économiques.
• qui vise à satisfaire des besoins en travaux, fournitures ou services
• en échange d’un prix ou d’une équivalence.

Par exemple, cela peut être un contrat pour construire une route ou fournir du matériel de bureau à une administration.

Les différents types de marchés

Il existe trois types de marchés : les marchés, de travaux, de fournitures ou de services.

Les marchés de travaux (Article L1111-2 du CCP)

Un marché de travaux a pour objet :

1° Soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;

2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.

Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

Textes : Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique. Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique – NOR: ECOM1831820V.

Les marchés de fournitures (Article L1111-3 du CCP)

Un marché de fournitures a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.

Les marchés de services (Article L1111-4 du CCP)

Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.

Les marchés « mixtes » (Article L1111-5 du CCP)

Un marché qui porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

Un marché qui a pour objet des services et des fournitures, est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.

Caractéristiques des marchés publics

La notion de contrat

Selon l’article L2 du Code, les marchés publics font partie des contrats de la commande publique.

Pour être un marché public, il faut un accord de volonté entre les parties, caractéristique d’un contrat.

Cela exclut les actes unilatéraux comme les subventions, qui sont des contributions facultatives sans contrepartie obligatoire (Loi du 12 avril 2000). Par exemple, une subvention pour un festival local ne peut pas être qualifiée de marché public.

Distinctions entre subventions et marchés publics

Les subventions, définies par la loi, ne sont pas des marchés publics (Ordonnance n°2015-899, Article 7).

Toutefois, il existe des situations où une subvention peut être requalifiée en marché public. Cela se produit si le projet est initié par une entité publique ou si le financement est conditionné à des prestations spécifiques.

Par exemple, une association subventionnée pour organiser des événements pour une mairie peut être concernée.

Un marché public se distingue également d’un appel à manifestation d’intérêts.

Les cocontractants

Le contrat est passé entre un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique et un ou plusieurs opérateurs économiques.

On pourrait penser que le contrat ne peut être conclu qu’avec un seul titulaire alors que tel n’est pas forcément le cas.

En effet, il est possible de conclure un marché public avec plusieurs titulaires. Cette dernière possibilité permettant parfois de sécuriser l’approvisionnement.

Qui sont les acheteurs soumis au code ?

Le marché se différencie du contrat de concession où l’acheteur public n’est pas désigné par le vocable « acheteur » mais par le vocable « autorité concédante ».

Les acheteurs soumis au Code de la commande publique sont :

• Pouvoirs adjudicateurs : entités publiques comme l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics (Article L.1211-1).
• Entités adjudicatrices : entreprises de droit privé opérant des réseaux (Article L.1211-3).

Les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales sont également soumises au Code (Article L.1211-1).

Par exemple, une société d’économie mixte gérant des transports publics doit suivre ces règles. Les acheteurs peuvent faire leurs achats seuls ou en groupe, par l’intermédiaire de centrales d’achat ou de groupements de commandes (Article L.2113-6).

Les opérateurs économiques

Les marchés publics sont conclus avec des opérateurs économiques : individus, entreprises ou groupements qui offrent des travaux, fournitures ou services (Article L.1211-1).

Peu importe si la partie contractante est publique ou privée. Par exemple, une entreprise privée fournissant des services de nettoyage à une école publique est un opérateur économique.

Groupements d’opérateurs économiques

Les opérateurs peuvent se grouper de deux manières (Article R2142) :

• Groupement conjoint : chaque membre exécute les tâches qui lui sont attribuées.
• Groupement solidaire : chaque membre est financièrement responsable de la totalité du marché.

Pour un projet comme la construction d’un hôpital, plusieurs entreprises peuvent se regrouper en groupement solidaire, chaque membre étant responsable de tout le projet.

Objets des marchés publics et réponse à un besoin

Les marchés publics répondent à des besoins en travaux, fournitures et services.

Quels sont ces besoins ?

Ils peuvent consister en des travaux, des services, des fournitures et parfois des besoins de nature mixte.

Ainsi, si le marché porte sur plusieurs objets, on se réfère à l’objet principal (Article L.1111-5). Par exemple, un marché pour construire une école et fournir son mobilier sera classé comme un marché de travaux si la construction est l’objet principal.

C’est d’ailleurs ce critère de la satisfaction du besoin qui permet de distinguer le marché public de la subvention.

Le contrat est donc conclu pour répondre à un besoin, besoins liés aux missions de la collectivité.

Contrepartie d’un marché public : prix ou abandon de recette

Un marché public implique une charge pour l’acheteur en contrepartie de la prestation rendue. Généralement, cette contrepartie est un prix.

Cependant, le juge administratif a reconnu des contrats où la contrepartie consistait en l’abandon de recettes (article L.1111-1 du Code de la commande publique).

Par exemple, l’autorisation donnée à un prestataire d’exploiter des abribus et de se rémunérer via les recettes publicitaires est considérée comme une contrepartie équivalente.

Il est également important de rappeler que les prestations obtenues à titre gratuit par une personne publique ne peuvent pas être qualifiées de marchés publics (article L.1111-1 du Code de la commande publique). De même, confier l’exercice d’une prestation à autrui avec une charge de risque d’exploitation relève d’une concession, et non d’un marché public (article L.1121-1 du Code de la commande publique).

Durée limitée des marchés (Article L6 du CCP)

Selon l’article L5 du Code, les contrats de la commande publique sont conclus pour une durée limitée.

Cette règle est normale vu qu’elle s’insère dans un contexte censé remettre en concurrence périodiquement des opérateurs économiques.

Caractère administratif des contrats

Un marché public est un contrat administratif dès lors qu’il est conclu par une personne morale de droit public.

Il en résulte que la juridiction compétente est une juridiction administrative puisqu’il s’agit d’un contrat administratif.

Ainsi, le contentieux relatif à un marché public conclu par une personne morale de droit public serra porté devant une juridiction administrative, que ce soit pour la  passation ou l’exécution du contrat.

Conclusion

Comprendre ce qu’est un marché public est essentiel pour toute entreprise souhaitant y soumissionner.

Il s’agit d’un contrat avec une entité publique pour répondre à des besoins spécifiques en travaux, fournitures ou services, moyennant une contrepartie.

Assurez-vous de bien différencier les marchés publics des subventions et des concessions, et de connaître les obligations des acheteurs et des opérateurs économiques. Cela vous aidera à préparer des offres conformes et compétitives.