Les Données Essentielles de la Commande Publique (DECP) : Transparence et évolution de la commande publique en France

La transparence dans la gestion des fonds publics est un enjeu majeur en France. A ce titre les Données Essentielles de la Commande Publique (DECP) jouent un rôle essentiel dans cette quête de transparence. Cet article explore en détail ce que sont les DECP, leur contenu, leur accessibilité, et les évolutions majeures de 2024.

Qu’est-ce que les DECP ?

Les Données Essentielles de la Commande Publique désignent un ensemble d’informations obligatoires concernant les marchés publics et les contrats de concession en France. Selon le site officiel du ministère de l’Économie, ces données « contribuent à la transparence de la commande publique et facilitent l’accès des entreprises à ces marchés » [1].

Contenu des DECP

Les DECP regroupent un ensemble standardisé d’informations clés relatives aux marchés publics et aux contrats de concession.

Ces informations incluent notamment :

1. L’identification du marché : numéro d’identification unique et type de procédure utilisé.
2. L’objet du marché : description des biens, services ou travaux et code CPV (classification standardisée).
3. Les parties prenantes : nom et adresse de l’acheteur public et du titulaire du marché.
4. Les aspects financiers : montant total du marché Hors Taxes (HT) et informations sur d’éventuels paiements directs aux sous-traitants.
5. Les dates clés : notification du marché, début et fin d’exécution.
6. Les critères d’attribution retenus par l’acheteur.
7. Le délai de contractualisation.
8. Les informations relatives aux modifications éventuelles du marché initial [1].

Marchés et contrats concernés

Depuis le 1er octobre 2018, les administrations doivent publier les données essentielles des marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € HT (article R2196-1 du code de la commande publique).

Il est à noter qu’avant 2020, ce seuil était fixé à 25 000 € HT. Pour les contrats de concession, la publication est obligatoire quel que soit le montant (article R3131-1) [1].

Accès aux DECP

Les DECP sont accessibles gratuitement via plusieurs canaux :

1. Le portail national des données ouvertes (data.gouv.fr).
2. Le profil d’acheteur de l’administration concernée pour les marchés supérieurs à 40 000 € HT et les contrats de concession [1].
3. Des plateformes spécifiques comme data.economie.gouv.fr, qui agrège les données de plusieurs profils d’acheteurs.
4. Les sites d’open data des administrations ou collectivités [1].

Les données doivent rester accessibles pendant au moins 5 ans après la fin de l’exécution du marché public ou du contrat de concession sur le profil d’acheteur. Cette durée est réduite à un an si les données sont mises à disposition sur data.gouv.fr [1].

Utilité des DECP

La publication des DECP présente plusieurs avantages :

1. Transparence, car elle permet un meilleur suivi de l’utilisation des fonds publics et favorise la lutte contre la corruption.
2. Concurrence parce qu’elle facilite l’accès des entreprises aux marchés publics en leur permettant d’identifier les opportunités correspondant à leurs compétences.
3. Suivi parce qu’elle permet un meilleur suivi de l’exécution des marchés publics par les acheteurs et les autorités compétentes.
4. Veille, car elle permet aux entreprises de suivre l’activité des acheteurs publics et d’anticiper les marchés à venir [1].

Évolutions majeures de 2024

Depuis le 1er janvier 2024, la publication des DECP a connu des évolutions significatives, visant à renforcer davantage la transparence et l’accessibilité des données :

Publication centralisée

Les données concernant les marchés publics notifiés à compter du 1er janvier 2024 devront être publiées sur une seule et unique plateforme : data.gouv.fr. Cette mesure, instaurée par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, vise à centraliser l’accès aux DECP et à en faciliter la consultation pour les entreprises et les citoyens [1].

Augmentation du nombre d’informations à publier

En plus des informations déjà publiées, les DECP devront inclure un ensemble élargi de données, notamment :

• Les informations sur les sous-traitants : nom, adresse, montant des sous-traitances.
• Les informations sur les modifications des marchés publics : nature des modifications, date de notification.
• Les informations sur les actes d’exécution des marchés publics : nature des actes, date de réalisation [1].

Extension du champ d’application

Les DECP des marchés publics dont la valeur est inférieure à 40 000 € HT devront également être publiés sur data.gouv.fr, à l’exception de ceux dont le montant est inférieur à 5 000 € HT [1].

Publication centralisée des DECP de l’État

Les DECP des marchés de l’État seront désormais publiés par l’Agence française des investissements immobiliers (AIFE) sur data.gouv.fr [1].

Mise à disposition d’outils et de ressources

Le ministère de l’Économie et des Finances mettra à disposition des acheteurs publics des outils et des ressources pour faciliter la publication des DECP sur data.gouv.fr [1].

Ces évolutions sont encadrées par deux arrêtés du 18 mars 2024 qui étendent le régime de déclaration des données essentielles aux actes d’exécution, pris après le 1er janvier 2024, mais relatifs aux marchés publics notifiés et aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 [1].

Conclusion

Les Données Essentielles de la Commande Publique représentent un pas important vers une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics en France. Depuis leur introduction en 2018, elles ont contribué à améliorer l’accès des entreprises aux marchés publics et à renforcer le suivi de l’exécution de ces marchés.

Les évolutions prévues pour 2024 marquent une nouvelle étape dans cette démarche de transparence. La centralisation de la publication sur data.gouv.fr, l’augmentation du nombre d’informations à publier et l’extension du champ d’application permettent une meilleure accessibilité et une plus grande exhaustivité des données.

Cependant, ces changements représentent également un défi pour les administrations qui doivent s’adapter à ces nouvelles exigences. La mise à disposition d’outils et de ressources par le ministère de l’Économie et des Finances est essentielle pour faciliter cette transition.

En fin de compte, ces évolutions profitent à l’ensemble des acteurs de la commande publique : les administrations peuvent mieux suivre et évaluer leurs marchés, les entreprises ont un accès plus facile aux opportunités, et les citoyens pourront mieux comprendre comment sont utilisés les fonds publics.

[1] Source : economie.gouv.fr, « Données essentielles de la commande publique (DECP) : de quoi s’agit-il ?«