Guide pratique 2024 de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux

L’OECP a publié un guide de bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux.

Ce document pratique a été élaboré par l’Observatoire Économique de la Commande Publique et le Médiateur des entreprises.

Il vise à fluidifier la communication entre les différents acteurs impliqués dans les marchés publics de travaux (opérateurs économiques, maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrage) et à limiter les situations de rejet des demandes de paiement ou de retard dans leur traitement.

Le guide propose une approche pratique et pédagogique, structurée chronologiquement, afin d’éclairer le circuit de facturation et de paiement à toutes les étapes de la vie du marché.

Le guide de bonnes pratiques de facturation et de règlement met l’accent sur les bonnes pratiques telles que :

• l’identification et la coordination des intervenants opérationnels et financiers,
• l’adéquation des procédures de vérification aux spécificités des marchés,
• la prise en compte des contraintes comptables propres aux maîtres d’ouvrage publics,
• et le respect des clauses financières des contrats de travaux.

Améliorer la communication et la fluidité des paiements dans les marchés publics de travaux de plusieurs

Ce guide vise à améliorer la communication et la fluidité des paiements dans les marchés publics de travaux de plusieurs manières :

Promouvoir les bonnes pratiques

Le guide met en avant les bonnes pratiques identifiées lors d’une collaboration entre l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP), le Médiateur des entreprises, des fédérations professionnelles et des experts des marchés publics de travaux.

Ces bonnes pratiques incluent :

• Une identification claire des acteurs impliqués dans le processus de facturation et de paiement.
• La mise en place de procédures de vérification adaptées à la complexité du marché.
• La prise en compte des contraintes comptables spécifiques aux maîtres d’ouvrage publics.
• Le respect des clauses financières des cahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG et CCTG) pour les travaux et la maîtrise d’œuvre.

Clarifier le processus de facturation avec de bonnes pratiques de facturation et de règlement

Le guide adopte une structure chronologique pour expliquer clairement les étapes du circuit de facturation et de paiement tout au long du cycle de vie du marché.

Il fournit des conseils pratiques, des exemples de clauses contractuelles et des références à d’autres ressources utiles comme la plateforme Chorus Pro.

Encourager la communication et la résolution amiable des différends

Le guide souligne l’importance d’une communication fluide entre les parties prenantes tout au long du processus de facturation et de paiement.

Il encourage également le recours aux mécanismes amiables de résolution des différends en cas de litige, afin d’éviter les retards de paiement importants.

Mettre l’accent sur le paiement des sommes validées

Le guide rappelle la règle essentielle du paiement rapide aux entreprises des sommes validées, même à titre provisoire, par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage.

Cela permet de garantir une trésorerie saine pour les entreprises, en particulier les PME, qui sont majoritaires dans le secteur des travaux publics.

En résumé, le guide vise à établir un cadre clair, transparent et efficace pour la facturation et le paiement dans les marchés publics de travaux. Il promeut une approche collaborative et préventive afin de minimiser les risques de litiges et de retards de paiement, contribuant ainsi à une meilleure exécution des marchés publics.

Quelles sont les étapes de la validation d’une demande de paiement par le maître d’œuvre ?

Les étapes de la validation d’une demande de paiement par le maître d’œuvre sont :

Réception et analyse du projet de décompte mensuel

Le maître d’œuvre reçoit du titulaire un projet de décompte mensuel qui détaille les travaux effectués et le paiement correspondant. Le maître d’œuvre dispose de 7 jours à compter de la réception de cette demande pour l’examiner.

Vérification de la conformité des travaux

Le maître d’œuvre doit s’assurer que les travaux facturés par le titulaire ont bien été réalisés conformément au marché. Cette vérification se base sur les constats effectués et éventuellement sur des documents justificatifs fournis par le titulaire (constats contradictoires, ordres de service, etc.).

Acceptation ou rectification du projet de décompte

Si le maître d’œuvre juge le projet de décompte conforme, il l’accepte. Le projet devient alors le décompte mensuel.

En cas de désaccord sur le montant du projet de décompte, le maître d’œuvre le rectifie. Le maître d’œuvre ne peut pas refuser la demande de paiement, même en cas de désaccord.

Notification de l’état d’acompte mensuel

Le maître d’œuvre notifie au titulaire et au maître d’ouvrage l’état d’acompte mensuel, qui représente les sommes qu’il admet. Cette notification doit intervenir dans le délai de 7 jours susmentionné.

L’état d’acompte est transmis via Chorus Pro, la plateforme de facturation électronique obligatoire pour les marchés publics de travaux.

Transmission au maître d’ouvrage pour mise en paiement

Une fois l’état d’acompte mensuel notifié, le maître d’œuvre le transmet au maître d’ouvrage pour la mise en paiement.

Points à retenir

Le rôle du maître d’œuvre est important dans la validation des demandes de paiement, car il est responsable de la vérification de la conformité des travaux et de la proposition de paiement au maître d’ouvrage.

Les délais impartis au maître d’œuvre sont contraignants et doivent être respectés pour éviter les retards de paiement au titulaire. En cas de dépassement du délai de 7 jours, le titulaire et le maître d’ouvrage sont informés de la carence du maître d’œuvre via Chorus Pro.

Le maître d’œuvre ne peut pas rejeter une demande de paiement, il doit la rectifier si nécessaire.

L’utilisation de Chorus Pro est obligatoire pour toutes les étapes de la facturation et du paiement.

Il est essentiel d’avoir une communication fluide entre le maître d’œuvre, le titulaire et le maître d’ouvrage tout au long du processus de validation pour garantir des paiements rapides et éviter les litiges.

Télécharger le guide de facturation et de règlement

Télécharger le Guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux (OECP 2024).