Les conditions de participation sont des exigences définies par l’acheteur public pour sélectionner les candidats admis à soumissionner à un marché public. Elles visent à garantir que les candidats ont la capacité d’exécuter le marché de manière satisfaisante.

Ces conditions, qui doivent être liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution, sont énoncées dans le Code de la commande publique.

Sources juridiques

L’article L. 2142-1 du Code de la commande publique stipule que « L’acheteur ne peut imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. ».

Les trois aspects des conditions de participation

Les conditions de participation s’articulent généralement autour de trois aspects :

L’aptitude à exercer l’activité professionnelle

Le candidat doit être légalement autorisé à exercer l’activité concernée par le marché public. L’acheteur peut exiger la justification de cette aptitude.

La capacité économique et financière

Le candidat doit disposer de ressources financières suffisantes pour mener à bien le marché. L’acheteur peut évaluer cette capacité sur la base de différents éléments, tels que :

• Le chiffre d’affaires réalisé au cours des derniers exercices. Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles
• Les bilans comptables. Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
• Des déclarations bancaires ou assurances. Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents

L’acheteur peut imposer un niveau minimal de capacité financière, mais il doit justifier cette exigence dans les documents de la consultation.

Les capacités techniques et professionnelles

Le candidat doit posséder les compétences, l’expérience et les moyens techniques nécessaires à la réalisation des prestations du marché. L’acheteur peut exiger :

• Des qualifications professionnelles.
• Des références de projets similaires. Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, ou au cours des cinq dernières années pour les marchés publics de défense ou de sécurité.
• La description de son personnel et de ses équipements.
• L’indication des noms et qualifications professionnelles des personnes chargées de l’exécution du marché.
• Une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public

L’acheteur peut imposer des conditions spécifiques, notamment en termes de ressources humaines et techniques, ainsi que d’expérience.

La liste des documents et renseignements pouvant être exigés au stade de la vérification est fixée par l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Cette liste est limitative, sauf pour les marchés publics de défense ou de sécurité et pour l’appréciation de la capacité économique et financière.

L’acheteur est tenu de vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation avant d’attribuer le marché. Cette vérification peut intervenir à différents stades de la procédure. Pour prouver leur conformité, les candidats doivent fournir des documents justificatifs.

L’acheteur peut faciliter l’accès des PME à la commande publique en prévoyant des mesures d’allégement des charges administratives, comme l’utilisation de bases de données électroniques, le principe du « Dites-le nous une fois », ou l’acceptation de documents équivalents d’autres États membres de l’Union européenne.

Jurisprudence

TA Paris, 24 septembre 2024, n° 2423321 – Annulation d’une procédure de passation d’un accord-cadre en raison d’irrégularités dans les critères de sélection des candidatures. L’acheteur public avait exigé des renseignements non prévus par l’arrêté du 22 mars 2019, notamment sur la composition détaillée de l’équipe projet et une note d’intention. Le critère de compréhension du projet était insuffisamment défini en raison de la description limitée des enjeux et objectifs dans l’avis d’appel public à la concurrence. Ces irrégularités ont été considérées comme susceptibles d’avoir lésé la société requérante, justifiant l’annulation de la procédure.