CCP
Code de la commande publique (Plan)
Article L1121-1 du CCP – Contrats de concession – Définition
Selon l’article L1121-1 du Code de la commande publique, « un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, qu’il a supportés ».
Source : Légifrance (30/06/19)
Types de contrats de concession au sens de l’article L1121-1
Il existe deux types de contrats de concession : les contrats de concession de travaux et les contrats de concession de services.
- Les contrats de concession de travaux concernent soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux ou la réalisation d’un ouvrage.
- Les contrats de concession de services ont pour objet la gestion d’un service. Ils peuvent porter sur la gestion d’un service public, auquel cas, lorsqu’ils sont conclus par une collectivité territoriale ou un établissement public local, ils sont qualifiés de « contrats de délégation de service public ».
Transfert de risque
La caractéristique essentielle d’un contrat de concession est le transfert du risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service au concessionnaire. Ce transfert implique que le concessionnaire soit réellement exposé aux aléas du marché et qu’il ne soit pas assuré d’amortir ses investissements ou ses coûts d’exploitation. Le risque transféré ne doit pas être purement théorique ou négligeable.
Distinction avec les marchés publics
Le contrat de concession se distingue d’un marché public par ce transfert du risque d’exploitation au concessionnaire.
Dans un marché public, c’est l’acheteur public qui assume le risque, alors que dans une concession, c’est le concessionnaire.
Réglementation
Les contrats de concession sont régis par la directive européenne 2014/23/UE.
En droit interne français, ils sont régis par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016, codifiés au sein du code de la commande publique.
Les articles L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique définissent les contrats de concession.
Règles applicables aux autorités concédantes
Les règles applicables aux contrats de concession sont fixées par le code de la commande publique.
Les contrats de concession doivent faire l’objet d’une procédure de publicité préalable, avec publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne, au BOAMP, ou dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Les autorités concédantes doivent indiquer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire.
Les contrats de concession sont attribués au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre, sur la base de critères objectifs et précis.
Il existe des exceptions à la mise en concurrence, notamment en cas d’urgence.
Durée des contrats
Les concessions sont limitées dans leur durée. La durée est déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou investissements demandés au concessionnaire.
Pour les contrats de plus de cinq ans, la durée ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté pour amortir les investissements.
Objectifs de politique économique
Les contrats de concession peuvent être utilisés comme un instrument de politique économique.
- Ils permettent de favoriser l’accès des PME aux marchés.
- Ils peuvent inclure des critères sociaux ou environnementaux.
- Ils peuvent être un levier pour le développement de l’innovation.
Externalisation d’activités économiques
Les concessions de services permettent d’externaliser une activité économique d’une personne publique. Cela peut être dû à la technicité de l’activité, au manque de moyens de la collectivité, ou à la volonté de se prémunir du risque d’exploitation.