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Délais d’exécution dans les marchés publics

Dans le cadre des marchés publics régis par les CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales) de 2021, les délais d’exécution sont importants et définissent le temps imparti au titulaire pour réaliser les prestations prévues au contrat.

Il est nécessaire de distinguer le délai d’exécution de la durée du marché, cette dernière correspondant à la période durant laquelle le marché est en vigueur.

Voici les principaux aspects concernant les délais d’exécution selon les différents CCAG :

Début du délai d’exécution

Pour les CCAG-FCS, PI, TIC, MI

Le délai d’exécution commence généralement à la date de notification du marché. Cependant, cette règle est supplétive, ce qui signifie qu’elle ne s’applique qu’en l’absence de stipulations contraires dans les documents particuliers du marché (CCAP). L’acheteur peut donc préciser un autre point de départ.

Pour le CCAG-MOE

Le délai débute à la date précisée dans l’ordre de service de démarrage des prestations, sauf si le CCAP stipule qu’il commence à la date de notification du marché. Cette règle est également supplétive.

Pour le CCAG-Travaux

Le délai comprend la période de préparation et le délai d’exécution des travaux. Le point de départ est le début de la période de préparation, fixé par ordre de service. Le point de départ du délai d’exécution des travaux est fixé par un ordre de service lorsque le niveau de préparation est conforme aux exigences du marché.

Expiration du délai d’exécution

Les CCAG ne prévoient pas de méthode unique, mais se basent sur la nature des marchés.

Pour les CCAG-FCS, MI, MOE, PI et TIC

Si la livraison ou l’exécution a lieu dans les locaux de l’acheteur, l’échéance est la date de livraison ou d’achèvement des prestations.

Si l’admission se fait dans les locaux du prestataire, l’échéance est la date prévue pour l’admission, sauf pour le CCAG PI où cette hypothèse est absente.

Pour les prestations d’études, l’échéance est la date de présentation des études à l’acheteur.

En cas d’inachèvement des prestations à la date limite de validité du marché ou du bon de commande, le délai expire à cette date limite.

Pour le CCAG-Travaux

Le délai d’exécution du marché est composé du délai de réalisation de la période de préparation (fixé à deux mois sauf stipulation contraire) et du délai d’exécution des travaux (fixé par les documents du marché).

Prolongation du délai d’exécution

Plusieurs situations peuvent justifier une prolongation des délais d’exécution, en dehors des circonstances imprévisibles.

Pour les CCAG FCS, MI, TIC, MI, PI et MOE

Prolongation obligatoire si l’impossibilité de respecter le délai est due à l’acheteur ou à un cas de force majeure.

Le titulaire doit signaler les causes de retard dans un délai de 15 jours (30 jours pour le CCAG MOE).

Le CCAG MOE prévoit une prolongation pour toute cause n’engageant pas la responsabilité du maître d’œuvre et faisant obstacle à l’exécution du marché (par exemple, découverte de vestiges archéologiques ou retards des autres intervenants).

L’acheteur dispose de 15 jours pour notifier sa décision sur une demande de prolongation, sauf si le marché arrive à son terme avant la fin de ce délai.

Le silence de l’acheteur ne vaut pas acceptation, sauf dans le CCAG-MOE où le silence au-delà de 15 jours vaut acceptation.

Aucune demande de prolongation ne peut être présentée après l’expiration du délai contractuel.

Pour le CCAG Travaux

La prolongation doit être notifiée par ordre de service, préalablement validé par le maître d’ouvrage.

Plusieurs évènements peuvent justifier une prolongation : modification des travaux, difficultés imprévues, ajournement des travaux, retards dans les opérations préliminaires (y compris les autorisations administratives). Le titulaire doit démontrer l’incidence de ces évènements sur les délais.

Les intempéries justifient une prolongation, ainsi que l’interruption des travaux pour retard de paiement.

En dehors des cas prévus, toute prolongation doit faire l’objet d’un avenant.

Il est impératif de consulter les documents particuliers du marché (CCAP) pour connaître les spécificités applicables à chaque contrat, car les CCAG prévoient des règles supplétives et des possibilités de dérogation.

Jurisprudence

TA Lyon, 28 octobre 2024, n° 2409983, Société PayByPhone (Le juge des référés annule une procédure de marché informatique en raison de contradictions dans la définition des délais d’exécution. Il souligne que la spécificité des marchés TIC, avec leurs phases techniques normées (MOM, VA, VSR), impose une définition précise et cohérente des délais dans les documents de consultation. Les tentatives de clarification en cours de procédure n’ont pas permis de remédier aux ambiguïtés initiales et ont même pu rompre l’égalité entre candidats. Cette décision illustre l’exigence de rigueur particulière dans la rédaction des cahiers des charges informatiques).