Données de création de signature électronique dans les marchés publics

=> FORMATION Réponse dématérialisée aux AO formation

Données de création de signature électronique au sens du décret 2001-272

Les données de création de signature électronique sont les éléments propres au signataire, tels que des clés cryptographiques privées, utilisés par lui pour créer une signature électronique.

Source : Décret 2001-272 du 30 Mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.