=> FORMATION Réponse dématérialisée aux AO

Dispositif de création de signature électronique au sens du décret 2001-272

Un dispositif de création de signature électronique est un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de création de signature électronique.

Source : Décret 2001-272 du 30 Mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.