La base de données e-Certis
e-Certis est une base de données de certificats en ligne mis à disposition par la Commission Européenne que les états membres actualisent et vérifient. La base de données a pour objectif de faciliter la transmission des certificats et autres pièces justificatives fréquemment exigés par les acheteurs.
La maintenance des informations relatives aux certificats et aux autres formes de pièces justificatives
En vue de faciliter la soumission d’offres d’autres pays, les États membres maintiennent les informations relatives aux certificats et aux autres formes de pièces justificatives introduites dans la base de données e-Certis. Les États membres rendent accessible et mettent à jour dans la base une liste complète des bases de données contenant les informations pertinentes relatives aux opérateurs économiques qui peuvent être consultées par les pouvoirs adjudicateurs d’autres États membres.
Les acheteurs ont recours à base de données e-Certis
Les acheteurs ont recours à base de données de certificats en ligne e-Certis et ils exigent principalement les types de certificats ou les formes de pièces justificatives qui y sont prévus.
La Commission Européenne donne accès à toutes les versions linguistiques du DUME dans e-Certis.
L’utilisation de cette base de données sera rendue obligatoire à terme.
Article 61 Directive 2014/24/UE – Critères de sélection qualitative : Base de données de certificats en ligne (e-Certis)
1. En vue de faciliter la soumission d’offres transnationales, les États membres veillent à ce que les informations relatives aux certificats et aux autres formes de pièces justificatives introduites dans la base e-Certis créée par la Commission soient tenues à jour en permanence.
2. Les pouvoirs adjudicateurs ont recours à e-Certis et ils exigent principalement les types de certificats ou les formes de pièces justificatives qui sont prévus par e-Certis.
3. La Commission donne accès à toutes les versions linguistiques du DUME dans e-Certis.
Source : Article 61 Directive 2014/24/UE.
Considérant 87 de la Directive 2014/24/UE
(87) La Commission met à disposition et gère un système électronique, baptisé e-Certis, que les autorités nationales actualisent et vérifient en ce moment à titre facultatif. E-Certis a pour but de faciliter la transmission des certificats et autres pièces justificatives fréquemment exigés par les pouvoirs adjudicateurs. L’expérience acquise à ce jour montre que la procédure de mise à jour et de vérification facultatives ne permet pas de tirer tout le parti possible d’e-Certis en termes de simplification de transmission des documents, notamment en faveur des PME. Il convient donc, dans un premier temps, d’imposer une obligation de maintenance du système. L’utilisation d’e-Certis sera rendue obligatoire dans un second temps.
Source : Considérant 87 de la Directive 2014/24/UE.
Textes
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.