Code de la commande publique (Plan) > Articles L1121-2 à L1121-4
Les articles L1121-2 à L1121-4 du Code de la commande publique définissent les différents types de contrats de concession. Une concession de travaux porte soit sur l’exécution/conception de travaux listés, soit sur la réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins du concédant et destiné à remplir une fonction économique ou technique. Une concession de services concerne la gestion d’un service, notamment public (délégation de service public pour les collectivités), et peut inclure la construction d’ouvrages ou l’acquisition de biens nécessaires. Pour les contrats mixtes travaux-services, la qualification dépend de l’objet principal. Cette typologie permet de déterminer le régime juridique applicable à chaque contrat de concession.
Article L1121-2 du CCP – Objet d’un contrat de concession de travaux
Un contrat de concession de travaux a pour objet :
1° Soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’autorité concédante.
Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
Article L1121-3 – Objet d’un contrat de concession de services
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d’un service. Il peut consister à concéder la gestion d’un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d’acquérir des biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
Article L1121-4 – Objet d’un contrat de portant sur des travaux et des services
Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Source : Légifrance (30/06/19)