Code de la commande publique (Plan) > Marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) > Règles particulières aux services juridiques > art. R. 2123-8 >
L’article R2123-8 du Code de la commande publique établit un régime dérogatoire pour les services juridiques de représentation et de consultation. À l’exception de certaines dispositions limitativement énumérées (comme les règles relatives à la définition du besoin, aux cas de dispense de procédure, aux capacités des candidats et à l’examen des offres), ces marchés échappent aux règles générales du code. L’acheteur bénéficie d’une liberté totale pour définir les modalités de publicité et de mise en concurrence, qui doivent être adaptées au montant et aux caractéristiques spécifiques de ces prestations juridiques.
Règles particulières aux services juridiques (art. R2123-8)
Par dérogation à l’article R. 2123-4, les services juridiques mentionnés au 4° de l’article R. 2123-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre à l’exception des articles R. 2100-1, R. 2111-1, R. 2111-2, R. 2113-1 à R. 2113-3, R. 2121-1 à R. 2121-9, R. 2122-1 à R. 2122-11, du 2° de l’article R. 2123-1, des articles R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 à R. 2143-16, R. 2144-1 à R. 2144-7, R. 2152-3 à R. 2152-5, R. 2184-12, R. 2184-13 et du titre IX du présent livre.
L’acheteur définit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant et des caractéristiques du marché.
Source : Légifrance (30/06/19)