Code de la commande publique (Plan) > Dématérialisation des communications et échanges d’informations > Support des communications et échanges d’informations : Article R2132-7 à R2132-14
Article R2132-8 [Moyens de communication électronique et caractéristiques techniques non discriminatoires]
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Les moyens de communication électronique ainsi que leurs caractéristiques techniques ne sont pas discriminatoires et ne restreignent pas l’accès des opérateurs économiques à la procédure de passation. Ils sont communément disponibles et compatibles avec les technologies de l’information et de la communication généralement utilisées.
Ils répondent à des exigences minimales figurant dans un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe au présent code.
Source : Légifrance (01/04/19)