Principaux textes relatifs au Covid-19 dans les marchés publics et à l’urgence sanitaire – Fiches techniques et explicatives de la DAJ de Bercy.
Loi d’urgence sanitaire, impact du Covid-19 dans les marchés publics
Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique – NOR: ECOM2013712R.
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 – NOR: PRMX2007883 [notamment son article 11 relatif aux mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de COVID-19].
Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 – NOR: ECOM2008122R.
L’article 1, relatif au champ d’application de l’ordonnance (Types de contrats concernés : contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas. / Durée d’application). L’article 2 relatif au prolongement sous conditions des délais de réception des candidatures et des offres. / L’article 3, relatif à l’aménagement des documents de la consultation des entreprises sous conditions. / L’article 4, relatif à la prolongation par avenant des contrats arrivés à terme pendant la période mentionnée à l’article 1er. / L’article 5, relatif à la modification, par avenant, des conditions de versement de l’avance. / L’article 6, relatif aux dispositions en cas de difficultés d’exécution du contrat. /
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Fiches de la DAJ et impact du Covid-19 dans les marchés publics
Règles de procédure et d’exécution des contrats publics mises en œuvre par l’ordonnance du 25 mars 2020 – Fiche de la DAJ – Mise à jour le 6 avril 2020.
Questions-réponses sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics. FAQ – 8 avril 2020.
L’urgence dans les contrats de la commande publique. Fiche de la DAJ – 1 avril 2019.
La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire – Fiche de la DAJ – 19 mars 2020.
Orientations de la Commission européenne
Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19 (2020/C 108 I/01). Communication de la commission – 01/04/20.
1. Introduction – Options et marges de manoeuvre dans le cadre régissant les marchés publics.
2. Choix des procédures et délais prévus par le cadre de l’Union européenne régissant les marchés publics – En particulier en cas d’urgence et d’extrême urgence.
2.1. Choix des procédures en général.
2.2. En cas d’urgence – Délais raccourcis.
2.3. En cas d’urgence impérieuse – Procédure négociée sans publication.
2.3.1. «Événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur en question».
2.3.2. Urgence impérieuse rendant impossible le respect des délais généraux.
2.3.3. Lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence impérieuse.
2.3.4. Une utilisation uniquement dans l’attente de solutions plus stables.
Autres documents relatifs à l’impact du Covid-19
Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises. – 06/04/20.
Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19. Ainsi, pendant la durée de l’état d’urgence, afin de favoriser la continuité de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, les exécutifs locaux exercent, par une délégation qui leur est confiée de plein droit par l’article 1er de l’ordonnance, la quasi-totalité des attributions que les assemblées délibérantes peuvent leur déléguer par délibération.
Notice explicative de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
Article L 2122-22 du CGCT – Délégation du maire et décisions.
COVID-19 : Actions des acheteurs de l’Etat et des établissements publics en soutien des entreprises. DAE – 31/03/20. Recommandations de la direction des achats de l’État (DAE) pour soutenir l’activité de nos entreprises, et tout particulièrement de nos PME, dans la crise sanitaire majeure actuelle.