Article 47

Modifié par Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 – art. 60

Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats.

Après signature du marché, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l’article 44 et à l’article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail conformément au 1° du I de l’article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.