Code de la commande publique (Plan)

Article R2111-6 du CCP – [Spécifications techniques et critères d’accessibilité pour handicapés]

Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.

Source : Legifrance 30/09/19