Code de la commande publique (Plan)

L’article R2111-7 du Code de la Commande Publique définit les règles encadrant les références aux marques, brevets ou procédés de fabrication dans les spécifications techniques des marchés publics. Cette disposition pose un principe d’interdiction de toute mention susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques, tout en prévoyant des dérogations strictement encadrées lorsque l’objet du marché le justifie ou qu’une description suffisamment précise n’est pas possible autrement. Dans ces cas exceptionnels, la mention de la marque ou du brevet doit être accompagnée des termes « ou équivalent ». Cette réglementation vise ainsi à garantir une concurrence effective et loyale, en évitant toute spécification technique discriminatoire tout en permettant aux acheteurs de décrire précisément leurs besoins.

Article R2111-7 du CCP – [Spécifications techniques, procédé de fabrication, référence à une marque ou à un brevet]

Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.

Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle et à la condition qu’elle soit accompagnée des termes « ou équivalent ».

Source : Legifrance 30/09/19