Conditions administratives et techniques pour l’ordonnancement et le paiement – Article R2112-5

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2112-5 du CCP – [Pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public]

Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public indiquent les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l’ordonnancement et le paiement.

Source : Legifrance 30/09/19