Code de la commande publique (Plan) > Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L2124-1 s.) >

Article R2124-5 du CCP – [Procédure du dialogue compétitif : conditions de recours]

Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l’article R. 2124-3.

Source : Legifrance 30/09/19

Jurisprudence

CE, 11 mars 2013, n° 364551, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (rappelle que le recours à la procédure de dialogue compétitif n’est pas automatique et doit être réservé aux marchés dont il est possible de justifier d’une certaine complexité ; le recours au dialogue compétitif est justifié lorsque le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques ou le montage juridique/financier pour répondre à ses besoins).