Code de la commande publique (Plan)

Article R2132-4 du CCP – [Appel à la concurrence effectué au moyen d’un avis]

Lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation ou d’un avis périodique indicatif, l’accès aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur est offert à compter de l’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.

Lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis sur l’existence d’un système de qualification, l’accès aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur est offert dès que possible et au plus tard à la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Mise à disposition des documents de la consultation. – Articles R2132-1 à R2132-6 du code de la commande publique.