Code de la commande publique (Plan)
Article R2142-3 du CCP – [Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat s’appuie]
Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces opérateurs. L’acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l’acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.
Source : Legifrance 30/09/19