Code de la commande publique (Plan)
Article R2144-3 du CCP – [aptitude à exercer l’activité professionnelle, capacité économique et financière et capacités techniques et professionnelles]
La vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché.
Source : Legifrance 30/09/19