Code de la commande publique (Plan)

Article R2161-4 du CCP – [Examen des offres avant les candidatures]

L’acheteur peut décider d’examiner les offres avant les candidatures. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il examine les candidatures de manière impartiale et transparente. Il veille notamment à ce que sa connaissance des offres n’influe en rien sur l’appréciation des motifs d’exclusion ou des critères de sélection.

Source : Legifrance 30/09/19