Code de la commande publique (Plan)
Article R2162-41 du CCP – []
L’acheteur offre par voie électronique, pendant toute la durée de validité du système, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
L’acheteur offre par voie électronique, pendant toute la durée de validité du système, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation.
Source : Legifrance 30/09/19