Code de la commande publique (Plan)

Article R2172-6 du CCP – []

Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d’œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.

Source : Legifrance 30/09/19