Code de la commande publique (Plan)

Article R2172-32 du CCP – []

L’acheteur ne peut acquérir les produits, les services ou les travaux résultant des phases de recherche et de développement que s’ils correspondent aux niveaux de performance et n’excèdent pas les coûts maximum prévus par le partenariat d’innovation.

Source : Legifrance 30/09/19