Code de la commande publique (Plan)

Article R2181-3 du CCP – []

Modifié par Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 – art. 1

La notification prévue à l’article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre.

Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre :

1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;

2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l’article R. 2182-1.

Source : Legifrance 30/09/19