Article R2191-3 Avance au titulaire d’un marché et montant initial

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2191-3 du CCP – [Avance au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT]

L’acheteur accorde une avance au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois.

Source : Legifrance 30/09/19