Code de la commande publique (Plan)
Article R2191-37 du CCP – []
La garantie de substitution est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
La garantie de substitution est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code.
Source : Legifrance 30/09/19