Code de la commande publique (Plan)
Article R2234-8 du CCP – []
L’acheteur peut demander au titulaire tout document utile au contrôle de l’exécution du marché de partenariat dans le respect de l’article L. 2132-1.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
L’acheteur peut demander au titulaire tout document utile au contrôle de l’exécution du marché de partenariat dans le respect de l’article L. 2132-1.
Source : Legifrance 30/09/19