Code de la commande publique (Plan)
Article R2311-1 du CCP – []
Les dispositions des articles R. 2111-1 et R. 2111-2 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Les dispositions des articles R. 2111-1 et R. 2111-2 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19