Code de la commande publique (Plan)
Article R2312-8 du CCP – []
L’acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
L’acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif.
Source : Legifrance 30/09/19