Code de la commande publique (Plan)

Article R2331-3 du CCP – []

Pour les marchés de fournitures ou de services, l’avis de préinformation indique la valeur totale estimée du besoin, pour chacune des catégories de produits ou de services homogènes que l’acheteur envisage de passer au cours des douze mois suivant la publication de cet avis.

Source : Legifrance 30/09/19