Code de la commande publique (Plan)
Article R2332-10 du CCP – []
Les outils et les dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique répondent à des exigences minimales mentionnées dans un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe au présent code.
Source : Legifrance 30/09/19