Code de la commande publique (Plan)

Article R2332-17 du CCP – []

L’acheteur peut, si nécessaire, exiger l’utilisation d’outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires.

Dans ces cas, l’acheteur offre d’autres moyens d’accès appropriés au sens de l’article R. 2332-18, jusqu’à ce que ces outils et dispositifs soient devenus communément disponibles aux opérateurs économiques.

Source : Legifrance 30/09/19