Code de la commande publique (Plan)
Article R2344-1 du CCP – []
L’acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Source : Legifrance 30/09/19