Code de la commande publique (Plan)
Article R2362-15 du CCP – []
Les dispositions des articles R. 2162-59 à R. 2162-61 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Les dispositions des articles R. 2162-59 à R. 2162-61 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19