Code de la commande publique (Plan)

Article R2371-5 du CCP – []

Lorsque la procédure de l’appel d’offres restreint est utilisée, un jury, composé dans les conditions de l’article R. 2371-6, est désigné par l’acheteur.

Lorsque la procédure avec négociation ou la procédure du dialogue compétitif est utilisée, la désignation d’un jury est facultative.

Source : Legifrance 30/09/19