Code de la commande publique (Plan)

Article D2392-2 du CCP – []

Créé par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 1

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures sous forme électronique mentionnées aux articles L. 2392-1 à L. 2392-3 comportent les mentions prévues à l’article D. 2192-2.

Source : Legifrance 30/09/19