Code de la commande publique (Plan)

Article D2651-3-1 du CCP – []

Créé par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 3

Pour l’application de l’article D. 2192-2 dans les îles Wallis et Futuna :

a) Les mots : « à L. 2192-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 2192-2 » ;

b) En tant que de besoin, la référence au numéro d’identité déterminé en application de l’article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement.

Source : Legifrance 30/09/19