Code de la commande publique (Plan)
Article R3123-17 du CCP – []
Le candidat produit, au plus tard avant l’attribution du contrat, tout document attestant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14.
Source : Legifrance 30/09/19