Code de la commande publique (Plan)

Article R3125-5 du CCP – [signature électronique d’un contrat de concession]

Créé par Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 – art. 12

Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code.

Source : Legifrance 30/09/19

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique ECOM1830224A