Code de la commande publique (Plan)

Article D3351-2 du CCP – []

Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 3

Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 5

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l’Etat d’une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

[TABLEAU]

Source : Legifrance 30/09/19