Code de la commande publique (Plan)

Article R3361-1 du CCP – []

Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 3

Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 5

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

[TABLEAU]

Source : Legifrance 30/09/19