Code de la commande publique (Plan)

Article D3371-2 du CCP – []

Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 3

Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 5

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

[TABLEAU]

Source : Legifrance 30/09/19