Code de la commande publique (Plan)

Article D3381-5 du CCP – []

Créé par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 3

Pour l’application de l’article D. 3133-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2”.

Source : Legifrance 30/09/19