Code de la commande publique (Plan)

Voir aussi : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Article L. 2152-3 [Offres inacceptables]

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

Source : Legifrance 01/01/20