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Article L1111-4 du CCP – Définition d’un marché de services
Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.
(Source : Article L1111-4 du code de la commande publique)
Fiche DAJ 2019 – Contrats de la commande publique et autres contrats
Les marchés de services
Les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de services (64).
Il n’existe pas de définition précise de la notion de « services ». Cette catégorie de marché recoupe un ensemble de services très hétérogènes (prestations intellectuelles, prestations matérielles, etc.).
Dans la catégorie des marchés de services, sont inclus les services entièrement soumis aux règles du code de la commande publique (soumis au régime général de passation des marchés publics), les services soumis à un régime assoupli (65) et les services exclus du champ d’application du code de la commande publique (66).
(65) Voir les marchés de services sociaux au 3° de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique, les marchés de services juridiques de représentation au 4° de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique, mais aussi les services de l’article R. 2323-2 du code de la commande publique pour les marchés de défense ou de sécurité.
(66) Articles L. 2512-1 à L. 2512-5, L. 2513-1 à L. 2513-5, L. 2514-1 à L. 2514-5 et L. 2515-1 du code de la commande publique – voir en ce sens la fiche technique relative aux « exclusions de l’article 14 de l’ordonnance ».
