Transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique dans les marchés publics : Consultation publique sur le projet d’arrêté.
Le projet d’arrêté sur la transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique dans les marchés publics est en consultation publique. Il fait suite au décret du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, qui, avec d’autres mesures, autorise cette possibilité aux opérateurs économiques.
L’acheteur public ou l’autorité concédante devra permettre le dépôt numérique d’une copie de sauvegarde dans les documents de consultation.
Consultation publique ouverte jusqu’au 17 février 2023 sur la copie de sauvegarde transmise par voie électronique
La consultation publique est ouverte jusqu’au 17 février 2023 et les acteurs sont invités à donner leur avis. Cette consultation publique marquera une étape importante dans la dématérialisation de la commande publique et facilitera les échanges entre les parties impliquées dans la procédure de passation de marchés publics.
Les remarques sur ce projet seront impérativement transmises à l’adresse suivante concertation.daj@finances.gouv.fr au moyen d’un tableau au modèle et au format fournis (Word – 38 Ko).
Modification de l’arrêté du 22 mars 2019 sur la copie de sauvegarde
Le projet de texte modifie l’arrêté du 22 mars 2019 en permettant aux candidats ou soumissionnaires de remettre une copie de sauvegarde physique ou dématérialisée.
S’ajoute donc ici la possibilité de copie de sauvegarde transmise par voie électronique qui :
- d’une part, doit être autorisé par l’acheteur ou l’autorité concédante
- et d’autre part doit être transmise à l’aide d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales.
En effet cette copie transmise par voie électronique doit être « transmise au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique). ».
La copie de sauvegarde dématérialisée, doit naturellement, être reçue par l’acheteur dans le délai imparti pour le dépôt des candidatures ou des offres pour être prise en compte.
Le projet d’arrêté relatif à la copie de sauvegarde dématérialisée.