Article 30 – Opérations de vérification CCAG-TIC 2021
30.1. Point de départ du délai pour les opérations de vérifications :
Pour les vérifications effectuées dans les établissements du titulaire, le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire notifie à l’acheteur que les prestations sont prêtes à être vérifiées.
Pour les vérifications effectuées dans les établissements de l’acheteur, le point de départ du délai est la date de notification, par le titulaire, du procès-verbal de mise en ordre de marche à l’acheteur.
30.2. Frais de vérification :
30.2.1. Quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu’elles entraînent sont à la charge de l’acheteur pour les opérations qui, conformément aux stipulations du marché, doivent être exécutées dans ses propres locaux. Ils sont à la charge du titulaire dans les autres cas.
Toutefois, lorsqu’une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres locaux des essais qui, conformément aux documents particuliers du marché, auraient dû être effectués dans ceux de l’autre partie, les frais correspondants sont à la charge de cette dernière.
30.2.2. Le titulaire avise l’acheteur de la date à partir de laquelle les prestations pourront être présentées en vue de ces vérifications.
30.3. Présence du titulaire
L’acheteur avise le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d’y assister ou de se faire représenter.
L’absence du titulaire dûment avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au déroulement ou à la validité des opérations de vérification.
30.4. Essais et bancs d’essais :
Les matériels et les logiciels nécessaires aux essais ou bancs d’essais peuvent être prélevés par l’acheteur sur les fournitures livrées au titre du marché, afin de vérifier, par exemple, que les essais ou bancs d’essais effectués lors de la sélection des offres ont porté sur les mêmes fournitures que celles qui sont effectivement livrées.
Source : Legifrance 31/12/22 - CCAG-TIC 2021.
Opérations de vérification et frais de vérification dans les marchés publics : responsabilités et obligations
Introduction
Dans les marchés publics d’informatique, les opérations de vérification jouent un rôle important pour s’assurer de la qualité des prestations fournies. Elles couvrent les aspects liés aux frais de vérification, en mettant l’accent sur la répartition des responsabilités entre l’acheteur et le titulaire. Influe également la présence du titulaire lors de ces vérifications et ses implications.
1. Le point de départ du délai pour les opérations de vérifications
Pour le point de départ du délai pour les opérations de vérification, deux cas sont pris en compte :
1.1. Vérifications effectuées dans les établissements du titulaire
Dans ce cas, le délai commence lorsque le titulaire notifie à l’acheteur que les prestations sont prêtes à être vérifiées. Cette notification marque le début du processus de vérification et permet à l’acheteur d’organiser la vérification dans les locaux du titulaire.
1.2. Vérifications effectuées dans les établissements de l’acheteur
Pour ce scénario, le point de départ du délai est fixé par la date de notification, par le titulaire, du procès-verbal de mise en ordre de marche à l’acheteur. Cette notification indique à l’acheteur que le titulaire est prêt à se rendre dans ses locaux pour effectuer les vérifications nécessaires.
2. Les frais de vérification
Les dispositions suivantes régissent la répartition de ces frais :
2.1. Frais dans les opérations exécutées dans les locaux de l’acheteur
Pour les opérations de vérification qui doivent être réalisées dans les locaux de l’acheteur, l’acheteur est tenu de prendre en charge les frais liés à ces vérifications. Cela est vrai quel que soit le résultat de la vérification, conformément aux stipulations du marché.
2.2. Frais dans les autres cas
Lorsque les vérifications sont effectuées en dehors des locaux de l’acheteur, par exemple, dans les établissements du titulaire ou dans un autre lieu convenu, les frais de vérification sont à la charge du titulaire. Encore une fois, cela s’applique indépendamment du résultat des vérifications.
2.3. Cas particulier des essais effectués dans les locaux de l’autre partie
Il existe une exception concernant les essais. Si une des parties accepte que des essais qui auraient dû être réalisés dans ses propres locaux soient effectués dans les locaux de l’autre partie, alors les frais associés à ces essais sont à la charge de cette dernière.
3. La présence du titulaire aux opérations de vérification
La présence du titulaire lors des opérations de vérification est un élément à prendre en compte pour assurer la transparence et la collaboration entre les parties. Voici les dispositions à cet égard :
3.1. Avis de l’acheteur au titulaire
L’acheteur a l’obligation d’aviser le titulaire des jours et des heures fixés pour les vérifications. Cela permet au titulaire de prévoir sa présence ou de se faire représenter en cas d’indisponibilité.
3.2. Conséquences de l’absence du titulaire
L’absence du titulaire, même dûment avisé, ou de son représentant, n’entrave pas le déroulement ou la validité des opérations de vérification. Cela signifie que les vérifications peuvent se dérouler même en l’absence du titulaire, sans que cela remette en question leur validité.